En France, la réglementation prévoit 2 interdits en cas de problèmes bancaires :
- D’émettre des chèques
- De souscrire un (des) crédit (s)
- Et introduis le retrait des cartes bancaires et l’octroie d’une carte bancaire à autorisation systématique
- ainsi que l’annulation des concours bancaires (découverts et différés de paiement CB).
Les fichiers FCC (pour les chèques) et FICP (pour les crédits) sont gérés par la Banque de France. Vous pouvez consulter votre situation, en vous présentant à une succursale de la Banque de France muni de votre carte d’identité afin de consulter les deux fichiers.
Aujourd’hui, il est plus facile de changer de banques pour repartir à zéro, par exemple avec le développement des offres des neobanques.
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FCC
L’interdit bancaire est une interdiction d’émettre des chèques pendant une durée définie par la loi. Le tireur a la possibilité de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours, puis de rembourser sous 12 mois ou d’être interdit pendant 5 ans.
Cette sanction peut être décidée par votre établissement bancaire, si lors de l’encaissement d’un chèque par le bénéficiaire, votre compte bancaire présente un solde disponible inférieur à son montant (découvert autorisé compris).
Mais attention, l’établissement bancaire a 7 jours pour rejeter un chèque et si dans ce délai une opération interne se présente, elle peut rejeter un chèque accepté au profit de ce paiement. C’est souvent le cas pour les frais de gestion.
Dès le rejet mis en place (qui a un cout important pour le débiteur), l’établissement effectue une déclaration FCC à la Banque de France.
Il y a quelques années, il fallait en plus de la régularisation du chèque, payer des timbres fiscaux, qui aggravait les difficultés financières des débiteurs.
FICP
Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement aux Crédits des Particuliers) gère les retards de paiement des échéances de crédit. Pur faire simple, lorsque deux mensualités de crédits consécutivement ne sont pas honorées, le créancier doit effectuer une déclaration à la banque de France pour éviter une aggravation de la situation du débiteur. Il en est de même lorsqu’un découvert autorisé est débiteur plus de 90 jours.
Emprunter
Malgré un fichage et sous réserve d’acceptation, vous pouvez souscrire à un crédit immobilier, de restructuration (rachat de crédit).
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