La commission de surendettement

La commission de surendettement

Lorsqu’un foyer n’arrive plus à faire face à son endettement, elle saisit la commission de surendettement directement ou par l’intermédiaire d’une association ou d’une assistante sociale.
« La Banque de France a pour mission de protéger les personnes surendettées, et de trouver des solutions pour qu’elles puissent sortir de cette situation. C’est un organisme public. »[1]
« Les commissions de surendettement ont été instituées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Il en existe au moins une par département. Elles sont le point d’entrée de tous les dossiers présentant une situation de surendettement. Leur secrétariat est assuré par la Banque de France.
 Elles ont pour mission de rechercher des solutions, amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant contracté un endettement excessif. La profession bancaire s’est fortement engagée dans ces commissions.

Composition et principes d’une commission

 Participent aux commissions :
– Le préfet (président de la commission)
– Un représentant des associations familiales ou de consommateurs,
– Un représentant des entreprises d’investissement et des organismes de crédit, proposé par l’AFECEI au préfet qui le nomme par arrêté
– Le trésorier-payeur général,
– Le directeur départemental des services fiscaux,
– Le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission.
Deux autres personnes participent aux commissions avec voix consultative :
– Un professionnel du secteur social
– Un juriste.
Le rôle de la commission est de trouver une solution pour aider les personnes surendettées à résoudre leur situation. Lorsque les ressources du débiteur le permettent, elle recherche un accord avec les créanciers du ménage surendetté pour aménager ses remboursements ou alléger ses dettes. Depuis la loi du 1er août 2003, en cas de  » situation irrémédiablement compromise  » du débiteur, la commission peut décider d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel. » [2]
 
Pour bénéficier de la procédure, il faut remplir les conditions suivantes :
 

  1. Être un particulier
    2. Ne pas être entrepreneur individuel
    3. Vivre en France, quelle que soit sa nationalité
    4. Ne plus être en mesure de payer ses charges et de rembourser ses dettes personnelles

 
 
Dettes recevables :

  • crédits (toutes formes)
  • découverts
  • impôts, taxes, amendes
  • loyer et charges locatives
  • factures courantes (eau, gaz, électricité, fioul, alimentation)
  • téléphone fixe et mobile
  • chèques émis
  • engagement de caution personnel et professionnel

Attention : les dettes professionnelles, les pensions alimentaires, les condamnations pénales, les indemnisations des victimes, les prêts sur gage, les remboursements aux organismes sociaux sont exclus de la procédure.
« Cas particulier des entrepreneurs : Gérant majoritaire de SARL / EURL : vous êtes éligible à la procédure Banque de France, y compris pour les cautions personnelles sur des prêts à la société et pour les dettes sociales (RSI, URSSAF), à condition tout de même que ces dettes ne constituent pas la seule cause de surendettement.
Entrepreneur individuel en activité (commerçant, artisan, micro-entrepreneur, profession libérale, agent commercial, agriculteur) : vous n’êtes pas éligible à la procédure Banque de France, car votre patrimoine et celui de votre entreprise sont confondus. Vous relevez alors des procédures collectives régies par le Code du Commerce : il faut se rapprocher du tribunal de Commerce.
Entrepreneur individuel radié : dès le jour de votre radiation du registre du commerce, vous êtes éligible à condition de n’avoir aucune dette professionnelle (RSI, factures professionnelles) résultant de votre activité passée. »[3]

Dès le dépôt du dossier, le secrétariat de la Banque de France établit une attestation de dépôt et vous inscrit au FICP.
Le secrétariat de la commission étudie la demande, dresse l’état d’endettement, le patrimoine, le budget du demandeur (débiteur). Il a un pouvoir d’investigation étendu et peut solliciter les administrations et toutes demandes utiles pour statuer.

Dans un délai de 90 jours, la commission examine la recevabilité de votre demande et sa conformité avec la loi.
Dans ce délai, les poursuites ne sont pas stoppées et en cas de difficulté, vous devez informer la commission et/ou saisir le juge de l’exécution pour stopper la procédure de recouvrement.

Le secrétariat, selon un barème départemental, établit un budget (ressources, charges), une capacité de remboursement et un reste à vivre. Ce montant ne peut être inférieur au RSA (560 € pour une personne seule et 840 € pour un couple sans enfant.

La commission vous proposera 3 solutions dans le cadre d’une négociation avec vos créanciers :

  • un moratoire de 24 mois maximaux renouvelables
  • un plan de remboursement (épurement) sur une durée maximale de 7 ans et l’effacement du solde dû.
  • un PRP et l’effacement de la totalité de vos dettes, si votre situation est irrémédiablement compromise.

Si la capacité de remboursement permet un remboursement total ou partiel de la dette, la commission propose un plan de remboursement sur une durée maximale de 7 ans.
Elle peut proposer un moratoire maximal de 24 mois afin de permettre aux demandeurs de respirer et de retrouver une meilleure situation (emploi, santé par exemple).
Dans le cas où la capacité de remboursement est négative, que les revenus des demandeurs ne peuvent augmenter, la commission efface les dettes dans le cadre du PRP.
La commission peut demander aux créanciers, l’abandon des intérêts et pénalités, d’une partie du capital restant dû, des réductions diverses.
La durée d’un plan est fixée par la loi à 7 ans au maximum, sauf pour les prêts immobiliers dont la durée peut être portée à 12 ans.
Dans le cas où une solution ne peut être trouvée, la commission transmet le dossier au Juge de l’Exécution avec des mesures dites recommandées, que le magistrat entérine les mesures proposées.
 
Dès que la commission a statué, vous devez continuer à payer vos charges courantes (loyer, factures), ainsi que les pensions alimentaires.
Le plan de remboursement imposera en priorité le remboursement du capital dû (avant les intérêts), le gel des intérêts ou l’octroi au taux de l’intérêt légal (3,40 % au 1er août 2019)

Propriétaire du bien immobilier :

Le traitement des résidences principales est compliqué, mais c’est simplifié au fil des années.
En cas de surendettement, les demandeurs qui remboursent un prêt immobilier peuvent conserver leur bien, à condition que le plan de remboursement le permette.
Le bien peut être mis en vente.
Préalablement, il est conseillé, avant de solliciter la Banque de France, de contact une structure proposant un rachat de crédit immobilier, même pour les personnes fichées au FICP et au FCC.

Enfin, la dernière solution est la vente à réméré. Une solution très intéressante, mais peut utiliser en France. L’idée est que les demandeurs vendent leur bien à une société financière, qui va rembourser les dettes. Ils vont devenir locataires pour une durée de cette structure. À la fin du remboursement, ils pourront reprendre leur bien.
Certaines sociétés proposent de rester dans le bien pendant une durée de 3 à 5 ans, sans payer de loyer. LE temps pour la famille de se retourner et de souscrire un nouveau prêt.
Cette prestation comporte des risques et c’est une opération qu’il faut bien maîtriser pour ne pas perdre son bien.

Besoin d’un conseil, d’une aide, d’un accompagnement, contactez-nous

Dossier de surendettement :

Le dossier : https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/01/12/dossier-surendettement.pdf

 
 

[1] http://www.cresus-toulouse.org/surendettement/banque-de-france.html
[2] http://www.fbf.fr/fr/la-banque-des-particuliers/relations-banques-clients/surendettement/les-commissions-de-surendettement
[3] http://www.cresus-toulouse.org/surendettement/banque-de-france.html

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