Chèque sans provision
Le traitement des chèques impayés a évolué au fil des décennies. De nos jours, si vous émettez un chèque alors que la provision sur votre compte est insuffisante, la banque doit rejeter ce chèque dans un délai de 7 jours. Elle vous inscrit sur une période initiale de 30 jours sur le fichier FCC. Si le chèque n’est pas régularisé après ce délai, vous restez inscrit jusqu’à sa régularisation et pendant une période maximale de 5 ans.
La banque vous facture des frais de traitement, avec un maximum de 30 € pour les chèques inférieurs à 50 € et 50€ pour les chèques d’un montant supérieur.
La régularisation intervient de deux façons. La première en payant directement le créancier, qui vous délivrera une déclaration de régularisation ou en constituant une provision. C’est-à-dire que vous demandez à la banque de bloquer la somme impayée pendant 12 mois. SI avant le terme de ce délai, le chèque se représente, il sera payé par la banque. Dans le cas contraire, le montant vous est restitué.
Le FCC (Fichier Central des Chèques) est le fichier qui gère les interdictions d’émettre des chèques. C’est la Banque de France qui en assure sa gestion.
Attention : de plus de plus de commerçants refusent les paiements par chèques à cause de trop nombreux impayés.
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